l'existence d'une servitude de passage à tous usages grevant la parcelle [...] lieudit "[...] " au profit des parcelles cadastrées [...] , 162 [...], [...] et [...] lieudit "[...] " dans les termes suivants

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Me Guy FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Jacques Martial Marie X...

[R] [M] est locataire de ces parcelles agricoles. Le 1er septembre 2020, Me [N], notaire, a notifié à M. [R] [M] que les propriétaires des parcelles avaient l'intention de les vendre. M.

déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00392 APPELANT : Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Valérie RENEAUD, avocat

du 28 FEVRIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ N° RG18/00281 APPELANTE : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Omar YAHIA de la SELARL YAHIA AVOCATS

AEGIS C/ [M] [C] AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Copie délivrée le 04 juillet 2024 à : -Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Y] [R] né le 07 octobre 1945 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMÉS Monsieur [G] [D] ès-qualités d'héritier de son épouse, feue [V] [Z] épouse [D], décédée

ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L.

FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne de son Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE- ZELLER (avocat

Michel F..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., 13°/ Mme Pascale C..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., 14°/ M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

au barreau d'Aix-en-Provence assistés de Me Jocelyne VOLTO-PASCUAL, avocat au barreau de Marseille, plaidant DÉFENDEURS À LA TIERCE OPPOSITION Madame [J] [E] épouse [Y] née le [Date naissance

Pascal X... exercera les fonctions de Directeur commercial et marketing. M.

, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : E.P.I.C.

Coraline LE CADRE substituant Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Demandeur et : Monsieur [M] [E] né le 01 Juin 1988 à [Localité 3] (51) [Adresse

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me ROSAS, avocat.