Le 24 février 2016, la CIPAV lui a fait délivrer une contrainte du 9 décembre 2015 pour un montant de 22379,57€ de cotisations impayées et de majorations de retard pour la période du 1ier janvier 2014

de mise en culture et de la dégradation des sols, des gênes et troubles divers, aux motifs notamment que la somme demandée serait calculée au regard de la surface des deux parcelles, alors que seule la

majorations de retard sur les années 2011 et 2013.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. 7.

le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle, de dire que ces passages avaient interrompu

le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

la parcelle agricole appartenant aux époux D...

Représentée à l'audience du 27 mai 2025 par Monsieur Richard SERRAULT, en qualité de Président de la société COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

[N] tendant à la condamnation des époux [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à supprimer la canalisation d'eaux usées en provenance de leur fonds se déversant dans le regard appartenant

représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2025 en audience publique devant Mme Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10398

Elle souligne que l'autorisation de passage a été convenue au regard de la présence de M. [F] [L], en qualité de locataire de la maison située sur la parcelle détenue par M. et Mme [C].

N° 280 MF B ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Tavanae, le 11.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Tracqui-Pyanet, le 11.08.2022.

Madame [S] [B] est propriétaire de diverses parcelles voisines également issues de la propriété [I] / [J].

n°[Cadastre 16] Bergerie ' parcelle n°[Cadastre 5] ' [Localité 23] ' parcelle n°[Cadastre 3] ' [Localité 28] ' parcelles n°[Cadastre 15], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 11], [Cadastre

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Cette expulsion est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et pourra être effectuée, si nécessaire, avec le concours de la force publique.