Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Elle fait plaider qu’il n’est pas justifié de la cohabitation de Monsieur [F] [A] avec Madame [U] [L] [X] pendant l’année qui a précédé son décès. Monsieur [F] [A] comparaît en personne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/04451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVDB N° de minute : 23/01021 REQUÉRANT Monsieur [D

Le conseil de Monsieur [V] [Q] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ50 à l'égard de : Monsieur

[I] [P] ainsi que GROUPAMA MEDITERRANEE à verser à Monsieur [H] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation ; ➞ condamner Monsieur [I] [A] à communiquer à Monsieur [H]

[R] VOYAGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne ET :

Par courrier qu’elle justifie avoir notifié à Monsieur [P] [K] par lettre recommandée avec avis de réception, la [5] expose qu’il s’agit du premier dossier de surendettement déposé par Monsieur [P] [K]

[D] [F], la SCI 36 VH, Monsieur [I] [J] et Madame [N] [J], Monsieur [R] [A] , la SARL [V] GESTION EX, la SCI HMA INVESTISSEMENTS ont assigné la SCP [O]-[W], prise en la personne de maître [S] [W], en

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de Maître [L] [K], commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

qu'en tout état de cause, ces omissions ont été régularisées dans un délai raisonnable ; En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de Monsieur [X] ; - Condamner Monsieur [X] à leur payer une somme

avait dit avoir été logée par un dénommé Monsieur [W].

[J] [L] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D2022 ET : Monsieur [E] [R] demeurant sans droit ni titre [Adresse 2] comparant en personne

déclaration de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur