autre motif ce qui implicitement reconnaissait ses qualifications suffisantes ; 2°/ que le motif retenu par l'assemblée générale équivaut à une absence de motivation dès lors qu'il ne permet

R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de

prolonger son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors : « 1°/ que la seule impossibilité pour l'administration d'organiser un vol à destination du lieu de réacheminement ne permet

si chacun des coemprunteurs est bien tenu de procéder au remboursement du prêt à l'égard du banquier, quelle que soit la personne qui a reçu les fonds, la référence à la qualité de coemprunteur ne permet

; alors que, d'autre part, le droit à l'expression institué par l'article L. 461-1 du Code du travail ne peut s'exercer que sur le contenu et les conditions du travail du salarié lui-même et ne lui permet

X... à la banque, d'une somme de 250 000 francs, sur le montant de sa dette définitive, telle que fixée par l'arrêt attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer pourquoi les prétentions

part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X... que de 1 heure 30, ne permet

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans tous les cas où l'inaptitude partielle ou totale du salarié ne lui permet

un codétenu, la décision attaquée, qui se réfère à une autre ordonnance rendue le même jour et retirant au condamné quatorze jours de réduction de peine pour des insultes contre une infirmière, ne permet

direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante d'une société ne permet

l'espèce, la chambre de l'instruction qui a retenu que la caractérisation du délit de harcèlement moral était exclue quand le supérieur hiérarchique mettait en oeuvre des techniques de management perverses

la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet

connaissance du dossier le conseil considère que Mme X... a bien été victime de l'attitude de Mme Z... qui, sans l'avoir écrit, a licencié Mme X... sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes ne permet

convention d'union de Paris ; et alors, d'autre part, que le bénéfice de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 est réservé aux personnes physiques titulaires du nom patronymique en cause et ne permet

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui ne permet

d'autre part, en se bornant à affirmer, pour écarter le grief d'établissement d'une fausse note de frais de déplacement pour la journée du 19 mai 1992, que le rapprochement d'attestations contradictoires permet

afin de faire juger qu'une parcelle de terrain était sa propriété; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1°) que la prescription trentenaire permet

l'agence Diva devaient être pris en considération pour vérifier si le salaire minimum garanti par la société Jean-Louis Y... à Mlle Y... était atteint, ce qui ne résultait d'aucune convention, et qui permet