AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e603
8 septembre 2011
8 septembre 2011
représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-pascal DUFFROY, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 02416 du
Source officiellePage 55 sur 180
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100308
8 mars 2017
8 mars 2017
Vianney Y..., tous trois domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
Source officielle