Sachant que le décret 86/ 796 modifie l'article X du décret du 6 octobre 1904 et par conséquent interdit la livraison des chiens de fourrière à la recherche, nous supposons que les animaux utilisés vous

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qu'il avait subi à la clinique ORL du CHU de Montpellier entre le 10 mars et le 2 avril 1980 ; que le résultat de l'audiométrie faite à l'occasion de cet examen ne pouvait être établi qu'à partir des pièces

le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "18) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel signifiées le 29 juin 1990 que le bail de 1978 portait sur "sept pièces

du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat

obligations découlant des baux visant notamment à obtenir le paiement des loyers échus depuis le 15 juin 1992, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret

la société [6] après examen des documents la concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret

documents justificatifs et de certification des créances produites au passif soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; qu'en considérant de manière accessoire que le fait que la pièce

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret

pas à l'interdiction posée par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, qui ne vise que l'utilisation des engins à des fins de loisirs " ; Vu les articles 3 de la loi du 3 janvier 1991 et 1er du décret

cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester hors du champ d'application du décret

Il y a lieu au regard des pièces produites et textes rappelés de constater que les lettres de relance et de mise en demeure sont expressément visées par l'article 10-1 précité.

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

du 23 octobre 2001, ni sur le fait que si les pièces jointes à la demande d'indemnisation révéleraient la nécessité pour la victime de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne ; qu'en statuant

n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures

n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures