X..., correspondant de presse, au régime général des assurances sociales des travailleurs salariés, en sa qualité de journaliste professionnel pour le compte de la société Les Journaux de Saône-et-Loire

.., a contracté un emprunt en vue de l'achat de droits immobiliers dans un immeuble soumis au régime de la copropriété; que cette société n'ayant pas exécuté ses obligations, la banque La Hénin, prêteur

s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu d'un engagement personnel de se substituer au débiteur en cas de défaillance de celui-ci dans ses obligations envers le prêteur

à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse

copropriété d'un navire à des fins commerciales, dont le résultat fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne

copropriété d'un navire à des fins commerciales, dont le résultat fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne

concours à l'octroi d'un prêt d'argent de percevoir une somme correspondant à la rémunération de ses services avant la signature définitive du contrat de prêt et avant le versement effectif des fonds prêtés

Y... a prêté à M. X... la somme de 500 000 francs le 16 juillet 1976 ; que par acte du 21 juin 1993, il a assigné M. X... en remboursement de ce prêt au taux de 15 %, tandis que M.

preuve elle-même, a violé l'article 340 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à citer les témoignages produits par Mlle Y..., dont il ne ressort pas que les faits allégués et les affirmations à lui prêtées

Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans serment" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter

faute d'avoir stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le délai prévu en matière de prescription pour le paiement de l'intérêt des sommes prêtées

qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que les intérêts antérieurs au 6 février 1987 se trouvaient atteints par la prescription quinquennale, qui court contre les actions en paiement des sommes prêtées

jugement, qu'il n'existait pas de lien contractuel entre l'emprunteur et le commissaire-priseur, et par motif propre que la garantie d'estimation n'avait été donnée qu'au bénéfice du seul organisme prêteur

attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), de les avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées

l'achat d'un terrain, et une troisième le 22 juillet 1981, destinée au financement de travaux de viabilisation; que les conventions prévoyaient la perception d'intérêts au taux de base bancaire du prêteur

du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention entre le prêteur

préjudice consistant dans l'impossibilité de placer les sommes qu'il avait versées en remboursement du capital emprunté, mais dans l'immobilisation du capital que la banque lui avait prêté

leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts le fait pour un prêteur

de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital prêté

conseiller son client quant à la revente de son bien immobilier eu égard à la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce client qu'elle avait pressé