Il s'avère que les process de chacune des sociétés engagées dans le transport d'animaux vivants est très stricte, ainsi il était bien précisé sur la lettre de transport remis à la société AIR France que

Par ailleurs, la franchise contractuelle et le plafond de garantie n'étaient pas opposables au tiers lésé, contrairement à ce que soutenait la SA Allianz IARD.

La société CEF Nord, propriétaire des marchandises, est assurée par la société XL Insurance Company SE (XL Insurance), qui a indemnisé son assurée à hauteur de 225'100 euros, après déduction d'une franchise

La société SFN Consulting Sud exerce une activité de conseil, franchise et prestations de service auprès des entreprises.

de la société Speed Rabbit Pizza (la société SRP), tandis que la société French Pizza exploite une activité identique, en qualité de franchisée de la société Domino's Pizza France (la société Domino's

X... a commis trois fautes, dépassement à une intersection, vitesse excessive et franchissement de ligne continue ; que les dégradations présentées par le véhicule conduit par Mme Z...

Dès lors, la clause énonçant une condition de garantie n'est opposable à l'assuré que si le document qui la contient lui a été remis ou si elle a été portée à sa connaissance de manière précise.

[D] [N] a été nommé en qualité de co-gérant dans la perspective du rachat des parts de la Sarl Exp Argentan pour ensuite exercer son activité en qualité de franchisé de la Sas la Pataterie Développement

Il n'a effectivement signé que la demande d'adhésion et le questionnaire de santé et il ne lui a été remis que deux formulaires types de contrat d'assurance mais non la fiche détaillée imposée par la loi

Autos, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 juillet 2021 du tribunal de commerce de Montluçon, une activité de vente de véhicules d'occasion à Montluçon placée sous le régime de la franchise

Le report d'imposition de la soulte a quant à lui été remis en cause selon la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au motif que la stipulation de cette soulte

fiscale personnelle et par une proposition de rectification du 2 mai 2018, notifiée selon la procédure d'abus de droit s'agissant de la part de rémunération de l'apport sous forme de soulte, le service a remis

fiscale personnelle et par une proposition de rectification du 2 mai 2018, notifiée selon la procédure d'abus de droit s'agissant de la part de rémunération de l'apport sous forme de soulte, le service a remis

Toutefois, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Hold Sociétés Somme sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration a remis en cause le bénéfice du report

; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer ou réduire son droit à réparation ; - elle a subi des préjudices et une indemnisation lui sera allouée à raison à raison de 2 280 euros de franchise

travaillées, seule étant en cause la majoration pour heures supplémentaires de sorte que les salariés à temps partiel ne pouvait solliciter de somme à ce titre qu'en justifiant avoir effectivement franchi

Par ailleurs, la société TMR avait bénéficié de 36 livraisons du 9 juillet au 21 novembre 2012 pour un montant cumulé en franchise de taxe sur la valeur ajoutée de 18 472 745 euros, avant la suspension

lettre de voiture étant émises par la société Bruker Biospin ; que la société Allianz Versicherungs AG (la société Allianz) a indemnisé son assurée, la société Bruker Biospin, après déduction d'une franchise