relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

   Avant la mise en liberté du requérant en date du 27 janvier 1995, la détention était nécessaire au regard de l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public.

relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Quant aux délais invoqués par le Gouvernement et qui, à son avis, seraient imputables au comportement du requérant, la Commission note qu'ils ont causé à la procédure un retard de onze mois environ, ce

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

du comportement fautif de celui-ci dans l'exécution de son travail, peu important la durée pendant laquelle le salarié a exercé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

mise à pied d'une durée d'une journée, en raison de ses retards répétés ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur cette sanction disciplinaire

retard.

X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre

affirmant sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard

Statuant à nouveau, Condamne la SNC REYNAUD à payer à M.

Stéphane Reynouard M. Patrick Orliange — 4 mises hors de cause

la préoccupation née du retard et des pourparlers avec le gestionnaire et les acquéreurs, et partant que les indemnités de retard seront regardées comme manifestement excessives et ramenées, faute de

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 27/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,