Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3584
30 avril 2024
30 avril 2024
en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de des enfants ; FIXE la résidence de
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6686f1b3e74459e0c7ed7309
4 juillet 2024
4 juillet 2024
respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ses parents, Mme [S] [R] et M. [G] [R], ont été désignés en qualité de curateurs pour l'assister dans l'administration de ses biens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602273_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412205_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux par le préfet de la Sarthe. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208953_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, et alors qu'il est constant que ses parents vivent au Cameroun, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte excessive au droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un jugement du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du préfet de la Sarthe du 16 septembre 2024.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404381_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310047_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207185_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Sarthe était fondé à estimer que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302631_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Sarthe était fondé à estimer que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402863_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par conséquent, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par conséquent, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407188_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJAF1
69d56feecdc6046d47725e33
3 avril 2026
3 avril 2026
de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ; Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
,1FE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [H] [G] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Rep/assistant : Me Sarah
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02651_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317887_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67b38b08a9c0bd0e39e7edd4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des
Source officiellePage 55 sur 136