Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-167 Expéditions exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG :

[Adresse 3] [Localité 1] Société [11] Service surendettement [Adresse 9] [Localité 4] Société [11] Agence surendettement [Adresse 3] [Localité 1] Société [10] [7] [Adresse

Le 11 février 2022, M. et Mme [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 23-00154 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2570

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Août 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-1649 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22

des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 12 juillet 2022.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 juillet 2021, la commission de surendettement des particuliers du département du Gard a déclaré recevable la requête de Mme [Y] [M] présentée le 25 juin 2021, tendant à se voir

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N°34 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43H AFFAIRE :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-0587

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[S] [C] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 3 septembre 2024 pour la seconde

DOSSIER N° RG 25/00314 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPIF DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

[W] [E] indique avoir formé un recours contre la décision de la Commission de surendettement orientant son dossier de surendettement vers des mesures imposées et non vers un rétablissement personnel.

comparant, [Y] [Z] épouse [T], non comparante ET : Société [1], non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement