de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut

de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités de procédure et ainsi confirmé le jugement déclarant

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations de Y... du 31 mai 1999 ; "1 ) alors que l'éventuel défaut

ni à celui de son mémoire ; que le courrier du 6 novembre 2003 émanant du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, postérieur à la demande, invoqué dans le mémoire et

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

de conformité de la pièce livrée, mettant à la charge du fabricant la preuve d'une faute causale de l'architecte ; que ce défaut de conformité aurait nécessairement exclu l'existence d'une telle faute

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, s'en remet à la sagesse du tribunal.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

incompatible avec le principe du procès équitable, dès lors qu'il réserve à chacune des parties la preuve contraire ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret

Liahou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour défaut de visite technique périodique et stationnements irréguliers, l a condamné à une amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 25 novembre 1997

de motifs et manque de base légale; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale

de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des

précité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne