de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors, d'autre part, que le respect du règlement de copropriété qui fixe les

Il en veut pour preuve encore le fait que des commerces de nature identique ont pu être exploités précédemment malgré l'absence d'un système d'évacuation (V.M.C.) indépendant.

de copropriété est celle à laquelle l'assemblée générale peut modifier les règles de jouissance et d'usage des parties communes -cette autorisation pouvait être donnée a posteriori.

pas été de nature à entraîner la modification du règlement de copropriété de la copropriété, - ordonner le rétablissement du règlement de copropriété dans sa forme initiale dans un délai de soixante

Elle reproche au syndic de n'avoir pas veillé au contrôle du respect du règlement de copropriété en intervenant auprès des copropriétaires auteurs des infractions au règlement, de n'avoir pas fait réaliser

Ainsi, les dispositions dudit règlement de copropriété empêcheraient la construction de nouveaux bâtiments sur le lot de son propriétaire.

X... ne mentionne nullement une telle cession, contraire aux stipulations du règlement de copropriété qui n'a pas été régulièrement modifié ; en outre, M.

de copropriété, qui confie l'exercice des fonctions de syndic de la copropriété, « à titre provisoire » « à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement », à M.

Estimant que la SCI Les 4D s'est abstenue de régler les charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Tour, représenté par son syndic la société Citya Belvia L'Horloge, l'a

Les consorts [P] - [H] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 1er décembre 2022, au visa des dispositions de la loi Elan, de la jurisprudence, du règlement de copropriété et

leur état antérieur aux travaux visés par la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 24 mai 2005 et à cesser ou faire cesser toute activité non conforme au règlement de copropriété dans lesdits lots

Reprochant à la SCI VLJ et à sa locataire la réalisation de travaux sans autorisation de l'assemblée générale et l’étalage de marchandises sur le trottoir en contrariété avec le règlement de copropriété

de la [Adresse 1], - déclarer non écrite la répartition des charges d’ascenseur portée par le règlement de copropriété de la copropriété de la [Adresse 1], - condamner la copropriété de la [Adresse 1]

de copropriété.

intérieur et de la réparation des charges communes, en l'absence de toute révision du règlement à l'unanimité et lésant les intérêts collectifs de la copropriété ; - juger que les box constituent des

[G] afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, le modificatif du règlement de copropriété établi le 29 juillet 1974 repris

au vote une fois que le règlement de copropriété aura été modifié ».

, le bailleur s'engageant à s'associer à toute démarche souhaitée par le preneur, lequel en demeurera responsable ; qu'à cet égard, si le règlement de copropriété dispose que les boutiques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2013), que Mme X... et ses enfants (les consorts X...), propriétaires d'un lot constitué d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

de copropriété et l'approbation annuelle des comptes par l'Assemblée générale n'a pas pour effet de rendre les charges exigibles, de sorte que la contestation des charges n'est pas une contestation d'une