Le 23 mai 1997, les requérants engagèrent une action en annulation de la décision précédente, estimant que leur père avait le droit exclusif d'acquérir le terrain en question.

Le 24 avril 2003, elle initia une action en annulation de l’enregistrement effectué au bénéfice du Trésor et demanda que le bien soit enregistré comme étant sa propriété.

faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché si l'ensemble du dossier de permis de construire n'avait pas été remis à Mme X... le 20 août 2008 seulement, ce qui rendait recevable l'action

Le 20   août 1997, elle intenta une action en annulation de son licenciement et de réintégration à son poste.

    Le 6 novembre 2001, le Trésor public intenta devant le tribunal de grande instance d'Adalar une action en annulation du titre de propriété du requérant sur les registres fonciers en vue de

    Action en annulation 16.

En l'espèce, pour soutenir que l'action en annulation du contrat principal et du crédit affecté diligentée par Mme [I] est prescrite, la société Isowatt considère que la reproduction des dispositions du

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires n'a pas de caractère suspensif ; qu'il en résulte

l'unanimité, vu la résolution n° 19 adoptée à la même majorité, vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, vu le règlement de copropriété, 'réformer le jugement déféré dans son ensemble ; 'déclarer l'action

[S] [L] le 18 mai 2009 et enregistrée le 22 avril 2010 ; Que le tribunal a justement retenu que l'action en annulation de la déclaration de nationalité française était recevable dès lors qu'était invoquée

    L’expulsion de la requérante et la procédure tendant à l’annulation de l’ordonnance d’expulsion 13.

    En 1999, les requérants introduisirent une action en annulation de la   décision du 17 décembre 1983 contre le conseil départemental de   Constanţa, en faisant valoir que la  

d'infirmer l'ordonnance de mise en état du 30 août 2022 en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable à contester les résolutions n° 52 et 54 de l'assemblée générale du 24 juin 2021, - de déclarer recevable son action

de l’assemblée générale du 7 avril 2022, à titre subsidiaire, d’annulation de plusieurs résolutions de ladite assemblée.

    Action en annulation du contrat de vente conclu le 31 juillet 1996 entre le requérant et les époux S., portant sur les appartements n os   1   à   4   29.

    Le 8 novembre 2007, la requérante saisit alors la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») d’une action en annulation de cette décision. 13.

du Gouvernement sur le fondement duquel avait été annulé, à la suite d’une action en justice, le contrat de vente sur un appartement qu’ils avaient acheté à l’État.

[O], - annuler l'assemblée générale du 18 septembre 2021 et celle du 19 septembre 2020, - subsidiairement, enjoindre au syndicat des copropriétaires de convoquer l'ensemble des copropriétaires en vue