due par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt;

ordonnance du 12 novembre 2021, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a': - dit que la Société JPS Menuires a qualité à agir, - déclaré en conséquence recevable son action

[P] à payer à la société Action logement services les indemnités d'occupation postérieures.

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

du déficit fonctionnel permanent, non contestée, et la somme accordée sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des

[W], qui n'est pas le créancier de l'indemnité d'occupation mais son débiteur, n'est pas un acte interruptif de la prescription de l'action relative à cette indemnité, n'étant pas allégué que cette assignation

ACTION LOGEMENT SERVICES, sur présentation par cette dernière d'une quittance subrogative attestant du paiement des indemnités à ce titre.

[T] à régler à la SAS Action logement services, à compter du mois de mars 2023, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges, sur présentation d'une quittance justificative

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, une indemnisation à raison du non-respect des règles relatives à la durée

d'occupation au montant du loyer en cours, charges en sus ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, la société bailleresse soutient que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite, faute

L’action est donc recevable.

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que M.

Sur la demande de rappel de salaire - Sur l'indemnité de détachement M.

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services.

de son préjudice ; qu'après paiement de l'indemnité d'assurance, les assureurs ont assigné le transporteur maritime en paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité ; que par arrêt

caves, bien qu'elle soit initialement imputable au cédant, du fait de la subrogation et de son engagement exprès 'de faire son affaire personnelle de l'usage des caves et du procès y afférent' ; - l'action

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation

, lorsque l'action directe est possible ». 16.

époux Y... le 30 novembre 1989, aux époux Z... le 11 décembre 1989 et aux époux X... le 12 décembre 1989 ; qu'il y était stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité