Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de soumettre au conseil d'administration ladite délibération ; 2°) d'enjoindre à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx de faire adopter par le conseil d'administration,

Le SDIS de l’Ain soutient que : – alors même que les tickets restaurant sont octroyés entre les différents agents de manière indifférenciée, ils ne constituent pas une prestation d’action sociale mais

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion : " (...) l'inexactitude ou le caractère incomplet

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024 le centre intercommunal d'action sociale de Maremne Adour Côte-Sud (CIAS de MACS) représenté par Me Lacroix, demande au juge des

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin et de la commune de Saint-Marcellin une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative, notamment son

B, et de Me Eeckhout, substituant Me Simoneau, représentant le centre communal d'action sociale de Ronchin.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

Article 3 : Les conclusions du centre d'action sociale de Versailles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.