X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'intéressé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

selon le moyen : 1 / que les exposantes avaient soutenu que la création des différentes sociétés procédait d'une fraude manifeste dans le but d'éluder les dispositions légales relatives à la représentation

moyen : 1 ) que la publication d'une photographie d'une personne, dès lors qu'il est reconnu qu'elle n'est pas constitutive d'une atteinte à la vie privée et qu'elle a été prise dans le cadre d'une activité

des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France, se contenter de relever qu'il ne justifiait nullement avoir eu au sein de l'entreprise, et ce antérieurement à sa candidature, une activité

du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable obligatoire concernant le refus de lui autoriser l'accès à la formation professionnelle aux activités privées

de l'établissement en cause appartient en fait à cette profession, et que, à défaut d'avoir précisé quelles étaient l'activité et les méthodes de l'établissement litigieux, ni même quelles étaient les

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

de salaire minimun prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 et, subsidiairement, d'un rappel, sur la base du même texte, au prorata de son temps d'activité

Activité de la Société 1.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas.

pour son image de marque vis à vis de Suzuki, qui devait s'occuper de l'aspect tant technique que financier et administratif, et en avait accepté le principe, étant accompagnée dans le cadre de ses activités

GREEN SOLUTION ENERGIE [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cécile HUNAULT CHEDRU, Plaidant

A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'union départementale CFDT a été représentée à l'audience "par M. A..., muni d'un pouvoir donné par M.

en particulier, se fasse délivrer, au préalable, un mandat écrit et spécial de son client ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui reconnaît elle-même qu'il y avait présomption de mandat de représentation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et demande, en