l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité

n'est pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

n'est pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

Dès lors le service des impôts de Créteil (94) était compétent pour contrôler l'activité professionnelle de M.

frauduleusement du matériel appartenant à la société ", " fourni à des tiers contre rémunération des produits SOMFY emportés frauduleusement " et " gagné de l'argent pendant plusieurs années grâce à son activité

Le tribunal correctionnel considéra que les déclarations de S.Y. et A.F. revêtaient un caractère illicite au regard des dispositions de la loi n o   2908.

En outre, il estima que les accusés, membres du comité directeur, devaient être tenus pour pénalement responsables de ces activités illicites.

et ce fils, en ce compris la période où il était en liberté et dont son conseil a exactement rappelé qu'elle correspondait à vingt mois, la meilleure preuve de la connaissance qu'avait Mme X... des activités

G... soutient résider en France depuis 1987, il est constant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle.

l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, une somme de 52 534,94 euros sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité

peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités

C'est à cette catégorie qu'a été rattachée la société Al Arabi Trading Company, présumée n'avoir servi qu'à masquer aux yeux de la communauté internationale les activités illicites directement menées à

[V] [W] ayant été interpellé à au moins trois reprises depuis l'audience de première instance à proximité immédiate de l'immeuble de ses parents, [Adresse 10], et que dès lors, il est établi que l'activité

S’agissant des anomalies intellectuelles permettant de suspecter une activité illicite qui affecterait lesdists contrats, il convient de relever que monsieur [J] indique dans son dépôt de plainte qu’il

A... reconnaissait s'adonner à l'activité de recel de vol il était mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée ; que M. A... dénonçait M.

décharge en base pour un montant de 16 678,13 euros au titre de l’année 2014 ; - les sommes de 30 000 euros au titre de l’année 2013 et 32 235 euros au titre de l’année 2014, déclarées au titre de l’activité

[C], qui se présente comme mandataire d'assurés : -que celui-ci exerce une activité illicite de consultation juridique et de rédaction d'actes en matière juridique ; -que tant la description qu'il donne

La plupart des Roms n’ont pas d’emploi et vivent d’expédients, commettant des vols et s’adonnant à toutes sortes d’activités illicites   ».