Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime adopté par les époux, "les biens de la femme

Pendant cette période, il voyait sa femme une fois par mois environ.

loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Roumanie - 9718/03 Arrêt 26.7.2011 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Attaque non mortelle d’une femme âgée par des chiens errants, dans une ville où ce type de problème était

ne dispose d'aucun revenu pour payer le loyer de son logement ; qu'il risque de perdre le bénéfice de la promesse d'embauche qui lui a été faite par une société de transport ; que l'isolement de sa femme

cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un

André X..., dont la femme était associée commanditée de la société Candelier-Brumaire, se borne à faire valoir d'une part que lesdits redressements trouvent leur origine dans une vérification de comptabilité

est applicable aux pensions servies par le régime de retraite des fonctionnaires, s'oppose à ce que l'avantage ainsi accordé aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservé aux femmes

B..., à sa femme et à leurs enfants de remettre leurs documents d'identité, désormais sans valeur ; que l'ordonnance qui enjoint au préfet de restituer ces documents aux intéressés n'est pas suffisamment

b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes

séjour est entaché d'une erreur de fait ; le préfet n'a pas examiné la réalité de sa situation en ce qu'il n'est pas entré sur le territoire métropolitain seul mais était accompagné de sa fille et de sa femme

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire pour femmes

concédée afin que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de prescrire à l'administration

syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance

syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance

Y..., tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille Marina Y..., 3°/ Mme Sonia Y..., tous trois anciennement dénommés Lainceur et domiciliés

, et quiconque, de manière illicite et afin de provoquer la fausse couche d’une femme, enceinte ou non, lui administre ou l’amène à prendre un poison ou une autre substance nocive, ou utilise illicitement

Joaquina, épouse X..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative