au profit d'une société en formation suppose que l'acte a été passé personnellement par un associé ou par le gérant non associé, mandaté par les associés, au nom de la société en formation ; qu'il s'agit

d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; que si elle choisit la voie pénale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir

de l'enfant pouvant caractériser des geste sexuels commis sur lui, et noté que le prénom Jean-Claude le perturbait sans le terroriser ; qu'il a estimé les propos crédibles ; que le docteur B... a noté

parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite cession, ne pouvant éventuellement justifier que d'un préjudice indirect, n'est par conséquent recevable à agir

[N] et les préconisations qui en découlent, établi par la médecine du travail le 24 janvier 2024.

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

Il a par contre précisé que la mesure d'isolement avait été levée.

des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Lambert X... faisait valoir qu'elle ne vend pas d'autres articles que les uniformes et leurs accessoires, et ne propose

choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges par la caution d'agents commerciaux dévoués et convaincus, le recours à une très large publicité par voie de presse

SUR CE Sur l'appel de AG2R Reunica Agirc. Au soutien de son appel, AG2R Réunica Agirc reproche au premier juge de l'avoir condamnée à verser à M.

de l'intéressé qui s'est enfui lorsque le voisin d'en face, sans doute intrigué par le bruit, a allumé la lumière de son garage ; qu'il précise qu'il n'est pas intervenu pour ne pas se retrouver en face

Il relève que la note d'information du projet de réorganisation du Groupe [P] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité

En l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Canal+ avait intérêt à agir. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

Les Autoroutes du Sud de la France ; "aux motifs qu' "ASF soutient qu'elle aurait subi un préjudice personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

[N] le 3 novembre 2025 pour défaut d'intérêt à agir, et de condamner celui-ci aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que :

En appel, la société a sollicité un sursis à statuer en faisant valoir que la légalité des arrêtés d'extension, sur lesquels l'association s'était fondée pour agir à son encontre, était contestée devant

[L] a expressément demandé une réforme médicale en application de l'article 50 du statut de la SNCF, que l'employeur explique qu'il s'agit d'un mode de rupture spécifique aux agents RATP qui entraîne la

imposées pour les élevages bovins en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ; qu'il s'agit en effet de législations différentes, n'utilisant pas les mêmes critères ; que