AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... d'Alessandro, veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, suivant l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

et de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

l'autre en qualité d'associé, donc hors succession, la transmission des biens s'effectuant donc par voie matrimoniale ; que dans le premier cas, les neveux et nièces héritent de l'époux survivant, alors

24.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () 9°) l'allocation journalière de présence

de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Le conjoint survivant étant alors privé de ses droits légaux en propriété dans la succession n’étant pas héritier réservataire.

Le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, composé de M. A C et de M.

pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage ; que, dès, lors en décidant que M.

pèse cette triple obligation", de telles obligations n'incombent pas au conjoint de l'auteur des enfants issus d'un précédent mariage ; que, dès, lors en décidant que M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A...

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.