La taxe est acquittée par le propriétaire (…) qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

ou III du présent article. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de

D soutient que : - l'arrêté du 8 juillet 2022 est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant refus de séjour : o méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts " Le personnel de recherche comprend : / 1.

L'annexe I à l'arrêté du 29 juillet 1987 a fixé à la somme de 24 116 euros au titre de l'année 2021, le plafond de ressources en-dessous duquel une personne seule (catégorie 1) est éligible à un logement

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code : " - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par

des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. / () / XI. ' A. ' La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise

[] / II.

II audit code : "Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles

Y..., après avoir obtenu son baccalauréat en 1994, s'est inscrit à l'université de Paris III pour y suivre des études de langue arabe ; qu'il a suivi avec succès la première année de DEUG et a été autorisé

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs au budget principal et au budget annexe

II.

II.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prologia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

II.

() II.

C, et celles de Mme E, représentant l'université Paul Valéry Montpellier III. Considérant ce qui suit : 1. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, M.