(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M.

1er du décret du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de celles de l'article 8 du décret du 1er décembre 1980, relatif aux archives du ministère des

de l'article 6 du protocole du 14 mai 1992 et les agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions, dont le coefficient d'ancienneté a été déterminé par application des articles 29 à 33 de la convention

judiciaire, n'épuise pas les cas de récusation ; qu'est présumé partial, et tenu de se déporter en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans la négative, elle recherchera si elle était néanmoins liée à la procédure pénale, d’une manière propre à la faire tomber dans le champ d’application de l’article 6 § 2 ( Sözen c.

Elle fait cependant application de l'article 6 de la convention et réclame, sur la base d'un temps passé de 56 heures, un honoraire total de 11.200 € HT ou 13.440 € TTC, soit, un solde d'honoraires de

un lot dont la vente est résolue, conserve la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat jusqu'à ce que la notification du transfert, consécutif à la résolution, soit faite au syndicat, par application

par le demandeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d'application, les articles 2, 6 paragraphe 1, et 57 de la Convention

6 du règlement communautaire du 22 décembre 2000 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 6- 1) du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000 qu'une personne domiciliée dans un Etat

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Sur le caractère utile : - il peut obtenir une carte de résident de plein droit en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien du l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

réception de la notification de son taux pour chaque exercice ; qu'en retenant le contraire pour faire droit à la demande de remboursement de la société RDSL, la cour d'appel a violé, par fausse application

des transports directement entre les mains du transporteur qui n'a reçu des assurés transportés aucun paiement ne saurait conditionner la stricte application de l'article 6 relatif au « remboursement 

5-I du décret du 19 février 1988 ont ainsi été respectées ; que le fait que, en raison des désistements et des reports de formation accordés de plein droit en application de l'article 6, premier alinéa

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

  » Le requérant reconnaît que la procédure principale qu’il a engagée devant les juridictions nationales ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention, puisqu’elle

Je ne vois aucun rapport entre l'interdiction d'accès sur le site signée le 25 septembre 2006 et l'application tardive de l'article 6 de mon contrat d'embauche que vous évoquez pour la première fois dans