La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

SUR CE Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des

manque de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver ses allégations ; dès lors qu'il résultait des propres constatations

, et disant n'y avoir lieu à suivre en l'état de ces chefs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la convention

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 I. 1°/ La société Bel Air, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

-2-9 du code civil.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau d'études Pingat, dont le siège social est à Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 2004), que la société

-2 et 373-2-2 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date du jugement établissant la paternité de M.

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'expliquer sur l'épargne salariale importante que

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

des articles 2, 3, 371, 372, 593, 609 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le pourvoi formé par Chantal X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut