par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

12 du code de procédure civile ; 2.

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

[W] [R] et de [L] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1082 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile l'ordonnance d'envoi en possession rendue sur

: DEMANDEUR : Madame [X] [I] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

: DEMANDEUR : Madame [N] [V] [G] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (TCHAD) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

908 du code de procédure civile.

R.444-3 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

32 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 5.