1103 et 1217 du code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 octobre 2023, ordonnant la prolongation

* * * Au terme de leur assignation, Mme [W] et M. et Mme [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, de : - enjoindre à la SARL ROCH HABITAT de

[N] [S] demande en dernier lieu à la cour de : I ' Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe

Le 6 février 1990, considérant qu’en tant qu’artisan et donc petit entrepreneur il n’aurait pas dû, conformément aux articles 2083 du code civil et 1 du décret royal n°   267 du 16 mars 1942 (« &#

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

804 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, en application des dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution à la date du 23 mai 2024 des contrats issus des devis numéro DE-2023070350 en date du 18 juillet 2023