, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code.

450 du code de procédure civile.

X... une perte de chance, constituant un préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Coren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de M.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande de requalification du contrat de gardiennage en contrat de travail, M.

14 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les contrats de travail de ses salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code

de l'article L.1226-2 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil :

L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

postes disponibles qui auraient été susceptibles d'être proposés aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus

L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

1221 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu' après avoir constaté que la clause litigieuse est insérée dans un article relatif à