pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

L. 1152-1 du code du travail.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

ou à une maladie professionnelle mentionées à l'article L.1226-14 du code du travail, - le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 1226, L. 1229, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que constitue un motif en apparence sérieux de licenciement, le comportement, même non fautif, d'un représentant

- Sur la nullité du licenciement : L'article 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles 1152-1 du code

de 24 heures consécutives fixé au dimanche par application de l'article L. 221-5 du code du travail et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l'employeur et en fonction des

L.1235-3-1 et subsidiairement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces

34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

L.1235-4 du code du travail - condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le refus du poste de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code

conformément à l'article L 1226-14 du code du travail.

Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L'article L. 5511-4 du code des transports précise que le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire.