et L. 1234-5 du même code : 4.

[D] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, > Ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes conformément à l'article 1154 du Code de procédure civile

L.1235-3-1 du code du travail.

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Et l'article L. 3141-2 du code du travail prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile, *dire que les sommes allouées au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter

700 du code de procédure civile.

[W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la sas Audit Expertise Comptable de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1230 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les désordres de l’espèce ne sont pas imputables à la mission confiée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et au-delà de l'article R.1454-28 du code du travail, mis les entiers dépens à la charge de M.