; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeaux

700 du code de procédure civile et également en tant qu'il a condamné cette dernière à régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais

les articles l'article 42, 10, 17, 18 et 18-2,26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, - Juger la SCI des Près Roseaux prescrite en ses demandes

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

1245-1 et suivants du code civil, 31, 32, 122 et 145 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire irrecevable la demande d'expertise de Mme [L] à leur encontre pour absence d'intérêt

Code civil Article 2270-1 Au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle étaient soumises à une prescription trentenaire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 1382 ancien du code civil et de l'article 2224 du même code qui prévoit la prescription quinquennale des actions mobilières, que le dommage

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

450 du code de procédure civile

Sur la demande en réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

du code civil.

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail dispose également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

[S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile