Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile.

1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation.

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

1, 2, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1304 du code civil ; 7°/ que l'existence d'un contrat écrit est une condition de validité du mandat donné au gestionnaire d'une union syndicale

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

ou, en tout état de cause, la prescription quinquennale de l'ancien article 1304 du code civil qui dispose que : ' Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

1154 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L.312-23 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L.312-21 et 22 du même code

D'autre part, c'est le délai de droit commun des nullités des libéralités qui s'applique (article 1304 du code civil), le point de départ devant être fixé au jour où les faits ont cessé, soit au 21 juin

1304 du code civil.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.