121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

805 et 907 du code de procédure civile.

760 alinéa 3 du Code de procédure civile.

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer après apposition

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

1315 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Piétro demeurant à Saint-Martin-d'Hères (Isère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que les sommes

VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.