[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'action porte sur une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[Y] a assigné l'entreprise individuelle [D] [F] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise,

145 du code de procédure civile.

L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer

145 du code de procédure civile.

décembre 2023 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile

la société SPG du fait de l'annonce de procédure judiciaire que contenaient ces lettres et que la procédure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avait précisément pour objet de

Le juge des référés est dessaisi aussitôt qu'il a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

145 du code de procédure civile.

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 145 du code de procédure civile dispose: “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[N] et Mme [T] ont assigné l'EURL Roques en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et de voir

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution