l'article 450 du code de procédure civile.

également intérêts conformément à l’article 1344-1 du code civil ; - condamner M.

500 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 000 euros).

Edmond, partie civile, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui,

avait expressément reconnu ne pouvoir produire le procès-verbal de son conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

(Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

pacifiques au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en réparation de ce préjudice, outre 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur