En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

[C] [W], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile à leur égard.

638 du code de la procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 et 14 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, ensemble les articles 1er et 1382 du code civil ; 2.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

Wilfred XG..., demeurant PK 15,5, côté Mer, 98717 Punaauia (Polynésie française), 15 / M. Tetuanui XA..., demeurant PK 16,8, ..., 16 / Mme M...

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Moreover, he considered that he had made a valid claim under Article   135c of the Civil Code.

chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Débouté la SARL [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Débouté la SARL [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de