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11 969 résultats pour « article 1648 du Code Civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile par des ordonnances de référé du 23 juin 2004, la somme de 979,78 euros à titre de provision sur les dépens du référé la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

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CA

2ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd8c

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Elle soutient qu'elle est en conséquence recevable en ses demandes en garantie fondées sur l'article 1648 du code civil pour avoir formé ses demandes par conclusions signifiées le 6 janvier 2016 soit dans

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d00b8594705dbfcccbb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ses écritures notifiées le 31 mars 2023 la société AUTREMENT JARDIN demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1645 du code civil, 1231-1 du code civil, de : - Juger

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CA

1ere Chambre Section 1

63cf84aca6687f7c904cbb71

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il sera relevé en premier lieu que Mme [P], si elle vise dans le dispositif de ses dernières conclusions l'article 1792-6 du code civil, ne fonde ses demandes que sur l'article 1642-1 du code civil et

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad75

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

1641 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Plastek et Deriplast ; AUX MOTIFS QUE la société Comasud recherche sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil la garantie de la société Plastek et de la société Deriplast prises en leur

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CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

En conséquence, Vu les articles 1641, 1645 et suivants du code civil, l'article 1147 du code civil, Statuant à nouveau de ces chefs, - les condamner solidairement à lui payer les sommes de :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300793

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1641 et 1648 du Code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e1551627057d32e032

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] en leur appel incident, . infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable et déclarer l'action prescrite sur le fondement des articles 1641, 1648 et suivants du code civil, . confirmer le jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af14

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur le vice caché, l'association Banlieues du monde oppose que la société France diversité média est forclose dans son action en garantie en application de l'article 1648 du code civil et qu'au surplus

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article 1648 du code civil dispose : 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e402eb797effb07033e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

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CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f5c009f81000890dc51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [R] et Mme [E] [S] épouse [R], intimés, au visa des articles 1641 et suivants,1648 du Code civil et 1792 et suivants du Code civil, demandent à la cour de : - confirmer dans toutes ses dispositions

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CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995936

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df93a0d41e0057d43e5e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641, 1645 et 1231-1 du code civil, - Recevoir M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba22e405357f749ea4aa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la prescription : Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

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