1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

Daniel, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Danièla, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 novembre 1994 qui, dans la procédure

182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir usé des biens ou du crédit de la personne morale dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque les débats ne portent plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est

1832 et 1873 du Code civil ; 2 / que comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, par une convention de présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit

789 et 802 du code de procédure civile.

de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

X... invoquant cette irrégularité avait été présenté tardivement, a violé ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852; Mais attendu

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du délai pour revendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales.

X... et Gay, respectivement président du conseil d'administration, vice-président et directeur général de la société, en paiement du passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

182, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que M.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.