LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

785 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.

ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en précisant la règle sur laquelle

4 du code de procédure civile ; 6.

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

450 du code de procédure civile

Christian Z... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

700 du code de procédure civile.

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais

[C] [P] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse et à HARMONIE MUTUELLE.

En application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'homologation de la transaction emporte extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour Constate le désistement d'appel de M.

450 du code de procédure civile.

Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. ".

450 du code de procédure civile.