Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A..., première vice-présidente, comme juge des référés.

Les conclusions de la requête sont ainsi manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M.

[P] : Selon l’article R 142-1-A.III du code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a fait assigner son conjoint en divorce le 22 avril 2005 en application de l' article 237 du code civil sur la demande de prestation compensatoire : Attendu que le premier juge a retenu en premier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

[Z] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure

L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances