civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la

code civil.

700 du code de procédure civile.

236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y... ne pouvait valablement utiliser dans le procès prud'homal l'opposant à sa salariée des pièces dont elle avait connaissance en qualité d'avocat de Mme X.

du code de procédure civile.

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté la société Compagnie européenne

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 472 du code de proc »dure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil.

2306 du code civil par lequel la caution est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

2305 du code civil.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.