conséquence du remboursement effectué, de sorte que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article 1251 3 du code civil, la subrogation légale prévue par

Sur l'article 700 et les dépens La SNC OIA qui succombe devra supporter les entiers dépens et versera, en outre, à Monsieur Y... la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

931 du Code civil, d'autre part, qu'étant possesseurs de bonne foi, ils disposaient de la protection de l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fondé sa décision d'annulation sur la violation

815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice

813-3 du code civil, et ce à l’initiative du mandataire désigné, -condamner les cohéritiers en défense à verser la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains des propriétaires indivis avaient interjeté

1134 du Code civil.

276-3 du code civil» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 dispose que l'article 276-3 du code civil est applicable à la révision, à la suspension ou à la

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.

L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

    Le Code civil 32.

, suivant l'article 1135 du Code civil.

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la juridiction était tenue d'appliquer à la police d'assurance soumise au droit belge les dispositions impératives

; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 271 alinéa 2 du Code civil ; 2 ) d'autre part, en écartant la mise à la retraite de M.

, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet à l'intéressé d'apporter la preuve de sa

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.