à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Aux termes de l'article 375 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments sus développés que la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation des mineurs apparaissent gravement compromises au sens de l'article

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

    Quant à la base légale de l'ingérence, le Gouvernement rappelle que selon les articles 375 du code civil et 1181 du nouveau code de procédure civile, le juge des enfants peut prendre toute

mineur ne peut être obligé à quitter le territoire français ; un mineur étranger isolé en France doit être protégé conformément à l'article 375 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Et aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,

Elle considéra que ces éléments étaient constitutifs d’un danger au sens de l’article 375 du code civil. 25.

375 et 375-2 du code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

371-5 et 375-1 du Code civil.

375-3, 2° du code civil.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 4.