TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34FX N° MINUTE : Requête du : 08 Décembre

386, 388 et 524 du code de procédure civile.

Condamner l'EURL PHARMACIE MONACO à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[T], elle statuait sur des faits distincts de ceux visés par la prévention, la cour d'appel a violé les articles 2 et 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 544 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

MOTIFS Selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 13 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est soulevée par Madame [H], déclaré l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile.

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 novembre 1992, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile

381 à 383 du Code de Procédure Civile, À l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle l'affaire a été fixée, nul avocat ou défenseur syndical s'est présenté pour représenter Mme [R] et déposer les pièces