€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à Mme [X], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société

sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

700 du code de procédure civile.

et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 18 juillet 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S

francs"; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision tout en la motivant d'une façon erronée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

[S], sur le fondement des articles 1103, 1219 et 1353 du code civil ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile.

[L] [U] demande de : Vu l'article 400 du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement d'appel, - prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour, - statuer ce que de droit

MOTIFS Au visa des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

RSF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [J] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société