AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2006222_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des articles R. 431-8 et R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Source officiellePage 55 sur 442
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510513_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît les articles L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision
Source officielle