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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006222_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des articles R. 431-8 et R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510513_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît les articles L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601567_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602825_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 3- de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2405622_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que la requête ne répond pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 776-5 du code de justice administrative dès lors que le requérant n'a transmis que la notification de sa décision au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104729_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de moyens soulevés dans le délai de recours au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'a pas été régularisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400030_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410896_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

dans les délais suivants " 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88cb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa l'article R. 413-14 du même code : : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308355_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102519_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de motivation respectant les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requérante ne démontre pas que son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501371_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101350

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 62 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309761_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que le requête est irrecevable tant au regard de l'article R.411-1 qu'au regard de l'article R.431-8 du code de justice administrative et subsidiairement, que les moyens qu'elle soulève ne

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101783_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407804_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

698b80e9cdc6046d47cb71d6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100431

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle