593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, de l'article 6 1 de

des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de voir condamner solidairement M.

L. 433-2 et suivants du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

B..., la société Deloitte et Touche avait fait valoir que tel était le cas, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; aucune réponse n'a été donnée à sa demande de communication de motif ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 4.

132-2, 314-1, 321-1 et 432-11 du Code pénal, 5, 177, 408 et 460 du Code pénal abrogé, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6-3 du Code de la construction, 6 de la Convention européenne de

En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

434-10 du Code pénal ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 434-10 du Code pénal ; " aux motifs, en substance, que Mme Y... a bien

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 433-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'un tribunal ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en relevant que les candidatures de Mmes

174 de l'ancien Code pénal et 432-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres