probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

pas les légalisations nécessaires, sans répondre au chef des conclusions de madame X... faisant état de ce que l'article 47 du Code civil, dans sa rédaction applicable lorsque le magistrat a statué, en

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). ".

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Il soutient que : -le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, et a méconnu l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés et en en remettant

; - le préfet ne parvient pas à remettre en cause la validité des documents d'état civil qu'il a produit ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article 47 du code civil ; -

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; o elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Le requérant soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 47 du code civil, dès lors que le jugement supplétif et l’acte de naissance, pour

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil. ".

résulte de l'article 35 de la convention ne fait pas obstacle à l'application de l'article 47 du code civil qui reconnait la force probante des actes de l'état civil des Français et