devant être écarté.

de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, et qu'en conséquence, elle pouvait être immédiatement déduite par le revendeur du prix de base Philips, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour

[Y] [R], selon acte remis à l'étude. M. [Y] [R] n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

[I] à lui payer la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du Code de

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure

L’article 5 du chapitre 4 du CCAP, “travaux supplémentaires (article 1793 du code civil)”, prévoit ainsi que “Tous les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’un devis de l’entreprise.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

2280 du Code civil, devenu l'article 2277 de ce code, alors que les juges d'appel ont au contraire retenu que Monsieur Y... pouvait bénéficier des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; qu'en

Par actes du 3 et 11 février 2025, la SCCV La Villa des Roses a assigné M. et Mme [X] et la société Le Crédit Lyonnais, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[K] à lui payer solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4.2 et 4.4 de la convention susvisée et violé l'alinéa 1er de l'article 1134 alors applicable du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire