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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
15 avril 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637
18 juin 2013
18 juin 2013
en application des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, ainsi que le faisait valoir M.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
Source officiellecomm
613724a5cd5801467741736d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément
Source officielleChambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a8
15 mai 2001
15 mai 2001
les articles L. 621-43, L. 621-82, L. 621-104 du Code de commerce et l'article 103 de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1987, la société Cuisines plus Languedoc et
Source officielleChambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00372
30 mars 2010
30 mars 2010
que les actions en nullité des actes visés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne relèvent
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7d5cdc6046d47d0a118
11 avril 2025
11 avril 2025
Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 5 ans par annuité constantes tel que proposés.
Source officiellePage 55 sur 639