La société Edissimo demande à la cour, au visa des articles 122, 638 et 639 du code de procédure civile, 1134, 1351, 1382 et 1604 du code civil, de : * in limine litis, en conséquence de l'arrêt rendu

Elle réclamait en outre paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la

, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires

A se prévaut des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 631-2 du même code.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 2098 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse générale de prévoyance des marins, dont la créance

Y... ; qu'en n'effectuant pas cette rechercher, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

480 du code de procédure civile et des articles L.631-1, L.621-12 et L.622-10 alinéa 3 du code de commerce de : - la recevoir en ses moyens et prétentions et les dire bien fondés, - écarter des

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de manque de base légale au regard de ce même

B... soutient que sa correspondance a été entravée par l’administration pénitentiaire et que la confidentialité de ses correspondances n’a pas été respectée.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

été débattue le 15 novembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Mme LUC, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour

700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés, ainsi que des articles L 131-6, L 244-9, D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il a donc violés, ALORS QUE

450 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 634-2 et D. 634-1, au calcul, à la liquidation et au service des prestations

[P] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L631-1 et R.631-6 du code du commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions

699 du code de procédure civile.

dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'EN OUTRE, la société ZSCHOKKE FRANCE a soutenu qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas valable si elle aboutit à vider la police